115.1.Le titulaire d’un permis d’autopartage flottant ou en station-zone qui cesse d’exploiter un service d’autopartage doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis de stationnement et lui remettre sa vignette dans les trois jours de la cessation.
Le titulaire d’un permis d’autopartage en station-zone qui souhaite changer la localisation d’une station-zone à l’extérieur de la zone pour laquelle il détient ce permis peut, s’il est éligible à un permis de stationnement de la même catégorie dans une autre zone, obtenir, sans frais, un permis pour cette zone en faisant une demande écrite à cet effet au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente. Le titulaire doit remettre au responsable de la délivrance des permis la vignette qu’il détenait pour une autre zone dans les trois jours de la date de la délivrance du nouveau permis.
